Conditions générales
Règles de partenariat entre le client (le mandant) et la SAS Loca'Santé (le mandataire), pour la location de lecteurs de cartes Vitale.
1 — Préambule
La société SAS Loca'Santé est immatriculée à Valenciennes sous le numéro 979 529 153 00012.
La société SAS Loca'Santé bénéficie d'une garantie en responsabilité civile professionnelle pour ses activités, par le contrat souscrit auprès de AXA Assurances.
Il peut être dérogé aux conditions générales décrites ci-dessous par un accord écrit échangé entre SAS Loca'Santé et le client, ou par des conditions particulières tarifaires d'une offre promotionnelle limitée dans le temps.
Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code civil consacrés aux règles du mandat, et aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution (articles R.124-1 à R.124-7).
2 — Avant-propos
Le professionnel de santé signataire du présent contrat reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels, dont notamment :
- le contrat de location ;
- les conditions générales de vente se rapportant à la location.
Le professionnel de santé déclare en accepter toutes les clauses, étant parfaitement informé et éclairé. Il souscrit dès lors le présent contrat dans les conditions suivantes.
3 — Objet
La société SAS Loca'Santé propose au professionnel de santé la mise à disposition de matériel, selon la formule choisie :
- l'achat du lecteur selon les conditions décrites sur le contrat ;
- la location du lecteur selon les conditions décrites sur le contrat ;
- la location d'un PC selon les conditions décrites sur le contrat.
4 — Conditions d'accès
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du contrat, des présentes conditions générales et du mandat de prélèvement, signé par le client et accompagné de son RIB daté de moins de trois mois.
5 — Engagement de la société SAS Loca'Santé
a/ Maintenance
La société SAS Loca'Santé interviendra au titre des conditions de l'abonnement en cas de modifications de l'environnement légal, réglementaire ou administratif, de sorte que les systèmes soient en permanence à jour au regard de la réglementation.
À l'écoute du professionnel de santé, la société SAS Loca'Santé interviendra également lorsqu'une anomalie des systèmes aura été détectée, ou encore pour assurer des aménagements, améliorations ou modifications des systèmes qui lui paraîtraient utiles ou susceptibles de faciliter le fonctionnement ou l'utilisation de son matériel.
b/ Assistance
L'assistance téléphonique et/ou électronique (mail, internet) couvre l'ensemble des difficultés rencontrées dans l'utilisation du matériel fourni par SAS Loca'Santé, après que le client ait consulté les instructions fournies par SAS Loca'Santé. Avant chaque appel téléphonique, il est impératif que le client se reporte à la documentation afin de décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème qu'il rencontre, et de permettre son identification et son traitement par la société SAS Loca'Santé.
L'assistance téléphonique est assurée 5 jours sur 7.
Les pièces non essentielles au fonctionnement du produit, telles que charnières, battants, éléments décoratifs, trames, ne sont pas comprises dans l'ensemble du service.
6 — Prix et modalités de paiement
Les tarifs s'entendent exclusivement hors taxes ; la TVA applicable au 1er janvier 2014 est de 20 % (le taux peut évoluer à tout moment selon les lois applicables).
Dans tous les cas, tout défaut de paiement entraînera des frais de rejet bancaire de 24 € TTC, corrigés selon l'indice officiel des prix de l'INSEE. De plus, en cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le signataire du contrat de location ainsi que le titulaire du compte prélevé sont solidairement et indéfiniment responsables de la bonne exécution des clauses du contrat. Le client autorise SAS Loca'Santé à lui délivrer ses factures sous forme électronique ; il sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer. La société SAS Loca'Santé s'engage à ne pas augmenter ses tarifs hors taxe pendant toute la durée du contrat, sauf si le taux d'inflation devait dépasser 2,5 % sur une période cumulée de 6 mois consécutifs.
Pour la location du lecteur de cartes auprès de la société SAS Loca'Santé et/ou d'un PC, le client s'engage à payer une redevance mensuelle telle que définie sur le contrat. L'abonnement mensuel est payé par mensualités à compter de la réception du bon de commande.
À cet effet, le client s'engage à fournir à la société SAS Loca'Santé un mandat de prélèvement signé et un RIB du compte à débiter, daté de moins de 3 mois. Il s'engage aussi à s'assurer que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné. Le défaut de paiement à date d'échéance entraînera la suspension du contrat de services.
En signant ce contrat, le client autorise SAS Loca'Santé à prélever mensuellement le loyer correspondant à la location du lecteur de cartes Vitale. Le prélèvement peut être opéré par un sous-traitant de la société SAS Loca'Santé.
7 — Durée et résiliation du contrat
a/ Durée
La durée du contrat de location du TLA est de 36 mois fermes.
b/ Prise d'effet
Le présent contrat prend effet à compter de la signature du contrat par le client, accompagné de son mandat de prélèvement et de son RIB daté de moins de 3 mois. Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à partir du jour de la signature du contrat (date de 1re présentation du courrier recommandé faisant foi).
c/ Tarif
À l'échéance du contrat initial et de ses reconductions, la société SAS Loca'Santé se réserve le droit de revoir le tarif de ses prestations.
Pour acquérir un lecteur de cartes et/ou un PC, le client s'engage au paiement comptant de la somme mentionnée sur le contrat de location.
L'inexécution par l'acheteur de toutes et chacune des obligations conventionnelles qu'il souscrit, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant une durée d'un mois franc, entraîne, d'accord parties et de plein droit, la résiliation automatique du présent contrat. La même sanction de résiliation contractuelle de plein droit sera appliquée, sans préavis ni notification préalable, en cas de fausse déclaration, d'utilisation frauduleuse du système ou d'usurpation d'identité.
Les sommes dues par le professionnel de santé, et ci-dessus évoquées, sont immédiatement exigibles au bénéfice de la société SAS Loca'Santé.
En location de matériel, celui-ci demeure la propriété de la société SAS Loca'Santé. Le professionnel de santé devra retourner à SAS Loca'Santé, en fin de contrat et à ses frais, le matériel mis à disposition, en parfait état de marche et dans son emballage d'origine.
En cas de résiliation anticipée, le professionnel reste redevable des loyers jusqu'à l'échéance initiale du contrat. Le versement des loyers restants peut se faire en une fois à la résiliation du contrat, ou mensuellement jusqu'à l'échéance du contrat.
d/ Renouvellement et résiliation
Le contrat sera tacitement renouvelé tous les 36 mois. Le professionnel de santé recevra un e-mail au minimum 60 jours avant l'échéance du contrat pour lui signaler son futur renouvellement.
Le professionnel de santé pourra résilier son contrat à date anniversaire, en respectant un délai de préavis de 2 mois minimum. Pour cela, SAS Loca'Santé devra avoir reçu un courrier recommandé avec accusé de réception 60 jours minimum avant la date anniversaire (date de 1re présentation du courrier faisant foi).
En cas de cessation d'activité, le professionnel de santé est tenu de restituer le matériel dans un délai maximum de 90 jours à partir de la date de fin d'activité notifiée par les services de l'État. Au-delà, la résiliation des services ne sera possible qu'à l'échéance du contrat.
Dans tous les cas, le matériel devra être retourné dans les 15 jours suivant la date effective de résiliation. En cas de retard, une pénalité de 15 € HT par jour sera imputée au client jusqu'à la restitution du matériel.
8 — Livraison
La société SAS Loca'Santé procédera à la livraison à l'adresse du client, dans un délai maximal de trente jours ouvrés après réception du contrat signé, accompagné du mandat de prélèvement signé et du RIB daté de moins de trois mois, sous réserve de tout événement indépendant de la société SAS Loca'Santé.
9 — Installation et entretien
L'installation de l'ensemble des équipements achetés ou loués, conformément à ce qui est écrit dans le présent bon de commande, est à la charge du client et réalisée sous sa responsabilité. Ses installations électriques et téléphoniques devront être conformes aux règles de sécurité relatives à l'utilisation des matériels électriques et électroniques. Le client devra suivre les instructions fournies par la société SAS Loca'Santé et bénéficiera d'une assistance technique téléphonique. La société SAS Loca'Santé ne saurait être tenue pour responsable de désagréments, dysfonctionnements ou pannes éventuelles, dans la mesure où le client ne se serait pas conformé à la procédure d'installation SAS Loca'Santé ni aux conseils du technicien de la société dans le cadre de l'assistance téléphonique.
10 — Vol et détérioration
Le professionnel de santé souscripteur du présent contrat est le seul responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel en cas d'actes de vandalisme ou de mauvais usage.
La fourniture d'un nouveau matériel consécutive à l'un de ces événements lui sera facturée au prix catalogue en vigueur. Les accessoires manquants ou détériorés seront facturés au tarif en vigueur.
En cas de perte ou de vol, le professionnel de santé sera redevable des mensualités restantes jusqu'au terme du contrat. La non-restitution du matériel à son échéance entraînera, en supplément, le prix du lecteur au tarif catalogue en vigueur.
En cas de casse, une franchise sera réclamée au professionnel de santé pour le lecteur de cartes Vitale. Le remplacement, soumis au paiement de la franchise, est limité à 1 remplacement tous les 12 mois consécutifs. Si une casse survient avant ce laps de temps, le professionnel de santé sera facturé au tarif en vigueur du produit neuf.
11 — Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, les tribunaux de Valenciennes seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et de ses suites.
Copyright © Tous droits réservés. Le contenu des présentes conditions générales, qui régissent les rapports du mandant et de la société SAS Loca'Santé, ne peut être reproduit, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite des représentants sociaux de la société. Toute contrefaçon sera judiciairement poursuivie et fera l'objet d'une demande en dommages-intérêts (protection du droit d'auteur, loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, Code de la propriété intellectuelle).